La procédure de "chargeback" pour obtenir un remboursem*nt (2024)

Vous avezpayé par carte bancaire un achat ou un service à un vendeur en Europe ? Vous n'avez pas reçu votre commande ?Le vendeur est en liquidation ?Le produit commandé sur un site espagnol est une contrefaçon? Vous êtes victime d’un abonnement caché? Dans certains cas, vous pouvez demander leremboursem*nt des sommes versées via la procédure de «chargeback» également appelée rétrofacturation.

Laprocédurede"chargeback"ou derétrofacturationpermet à un consommateur qui apayé par carte bancairede revenir sur son ordre de paiement en cas de manquement d’un professionnel, et d'êtreremboursé directementetgratuitementpar la marque de sa carte bancaireou sabanque.

La révocation d’un paiement est possible depuis de nombreuses années grâce à plusieurs directives européennes. Mais certaines sociétés de carte bancaire comme Visa ou Master Card sont allés au-delà en proposant le remboursem*nt des sommes payées par carte dans des cas plus larges que les situations prévues dans les textes européens.

Pour demander un remboursem*nt via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Lechargebackest en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard…) et c’est à votre banque de les solliciter en votre nom.

Pour présenter votre demande de chargeback à la marque de votre carte bancaire, un résumé de votre réclamation ainsi qu’un "Reason Code" sont exigés. Le Reason Code est unnuméro correspondant à votre réclamation. Exemples : code 13.1 chez VISA pour une non livraison du bien ou du service, code 4837 chez Mastercard pour une transaction frauduleuse...

Vous trouverez cesdifférents codes dans les conditions générales de ventede la marque de votre carte bancaire ou sur son site internet (exemples: Codes pourVISA; Codes pourMasterCard).

Si votre banque ne connait pas cette procédure ou estime qu’il ne lui appartient pas de «s’immiscer dans un litige commercial relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou d’une prestation de service une fois l’ordre de paiement exécuté», adressez-lui cet article ainsi que l’article du Ministère de l’Economiequi justifieront votre demande.

Contactez en parallèle la société de votre carte bancaire pour tenter d’obtenir une éventuelle aide et débloquer la situation.

Réagissez rapidement et si possibledans les 30 jours après l’achatou la commande concernée. Certaines sociétés émettrices de cartes bancaires ne proposent plus lechargeback90 ou 120jours après le règlement.

• Essayez d'abord de trouver unesolutionavec leprofessionnel directement, si possible par écrit.
• En cas de litige avec un professionnel établi dans un autre Etat-membre de l’UE, au Royaume-Uni, en Islande ou en Norvège, n’hésitez pas nous contacter.Attention, nous n'intervenons pasen cas defraude.
• Si le professionnel étranger ne réagit pas, refuse de vous rembourser et de vous livrer ou s’il fait faillite, adressez unedemande de remboursem*nt via chargebackà votre banque ou à la marque de la carte.
• Si votre banque refuse de vous rembourser, contactez sonmédiateur.

En principe, vous ne pouvez pas révoquer l’ordre de paiement que vous avez effectué par carte bancaire une fois qu’il a été reçu. Vous pouvez par contre faire opposition à un paiement par cartebancaire effectué dans les circonstances suivantes(article L-133-17 du code monétaire et financier):

• Perte ou vol de votre carte,
• Utilisation frauduleuse de votre carte ou de ses données, par exemple lorsque vous possédez toujours votre carte mais son numéro et la date de validité ont été dérobés et utilisés frauduleusem*nt suite à un piratage (plus d’informations et de conseils dans nos articles sur la fraude à la carte bancaire et les paiements en Europe.) Dans ce cas,contestez par écrit les débits frauduleux à votre banque dans les plus brefs délais (dès réception des relevés de compte) et au plus tard dans les 13 mois pour un débit dans l’UE, le Lichtenstein,l’Islande et la Norvège ou dans les 70 jours pour un paiement frauduleux hors Espace Economique Européen. Plus d’informations sur les modalités d’oppositionauprès de votre banque
• Redressem*nt ou liquidation du professionnel au jour du paiement. L’opposition n’est possible tant que le montant de l’opération n’a pas encore été crédité sur le compte du professionnel.
• Si vous avez effectué un paiement sans en connaître le montant exact et si le montant débité dépasse finalement celui auquel vous vous attendiez au vu des circonstances et du bien commandé ou du service souscrit, par exemple si vous avez été victime d’un abonnement caché (article L-133-25 du code monétaire et financier). Dans ce cas, il faut présenter votre demande de remboursem*nt à votre banquedans un délai de 8 semaines à compter du débit de la somme.

Avec votre carte bancaire, vous avez peut-êtreune assurance qui peut vous être utile en cas de problèmes lors d’un achat en ligne (garantie «achat à distance» par exemple). Consultez les garanties et conditions de cette assurance. Vous pouvez en demander une copie à votre banque ou la télécharger directement sur le site de la marque de votre carte bancaire.

Ces garanties sont par contre souventplafonnéesou peuvent inclure unefranchise, voireexclure un certain nombre de biens ou services (véhicules, bijoux, biens acquis sur des sites d’enchères, données numériques etc.) ou encore se limiter à la non-livraison voire à la livraison d’un bien non conforme.

Attention,les délais pour déclarer le sinistre peuvent varierselon les cartes et leurs conditions. Suivez scrupuleusem*nt les modalités de mise en jeu du sinistre prévues par ces conditions.

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